ASSOCIATION DE DÉFENSE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ÉTANGS (C.C.E)

Objet de l'association

l'association, dans les limmites territoriales de la région ile de france, et plus particulièrement le Département des Yvelines, a pour objet : Intercommunalités : toutes actions et procédure notamment en annulation et en responsabilité devant toute juridiction contre la constitution, la modification, la fusion, l'extension, la dissolution ou le développement de toutes intercommunalités et tous regroupements intercommunaux en ile de France, notamment la CA de Saint quentin en Yvelines, la CA de Rambouillet Territoires et la CCE ainsi que les communes qui composent ces 3 EPCI, ainsi que toute loi, tout décret, tout acte réglementaire, tout schéma, tout arrêté prfectoral ou ministériel, toutes désignations et tous scrutins portant directement ou indirectement sur l'intercommunalité et les regroupements intercommunaux; Défense de la CCE : la défense de la pérennité et du périmètre de la Communauté de Communes des Etangs (CCE) dont le siège se situe aux Bréviaires c'est-à-dire en dehors de l'Unité Urbaine de Paris et qui regroupe 5 communes depuis le 01/01/2014 (37 385 habitants); Défense des contribuables : l'association a également pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des contribualbles, des habitants et des acteurs économiques: quant à la fiscalité, les taxes, redevances et impositions de toutes sortes, les charges, à caractère financier ou fiscal décidées par les personnes publiques (communes, EPCI, Etat, etc.), quant à leur environnement, leur habitat, leur cadre de vie ou l'urbanisme

Informations administratives

Identifiant RNA

W782005107

Date de création

12 septembre 2014

Date de déclaration

25 mars 2016

Date de publication

27 septembre 2014