ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MERITEIN - L'IDEALE

Objet de l'association

l'association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 16901 relative au contrat d'association et à ses textes d'application ; elle a pour but dans le cadre du code de l'environnement notamment de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo cynégétique ; de permettre l'éducation cynégétique de ses membres ; de mettre en œuvre la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; de veiller au respect des plans de chasse e y affectant les ressources appropriées notamment en délivrant des cartes de chasse temporaire ; elle a également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des hatitatns naturels de la faune et de la flore sauvages son activité s’exerce dans le respect des propriétés des cultures et des récoltes ; l'Acca est soumise à la coordination qui est opérée par la fédération Départementale ou interdépartementale des Chasseurs pour l'ensemble des Acca du département ainsi qu'aux mesures de gestion administrative prises par celle-ci ; elle doit appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique ; elle collaborer avec l'ensemble des partenaires du monde rural et en particulier avec la commune de son territoire ; elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs

Informations administratives

Identifiant RNA

W642005750

Date de création

10 septembre 1973

Date de déclaration

2 février 2023

Date de publication

28 septembre 1973