ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE INTERCANTONALE DU BASSIN DES BAISES

Objet de l'association

détenir et gérer des droits de pêche sur les domaines public et privé de l'état, sur les domaines public et privé de collectivités locales, sur les domaines privés de propriétaires, sur ses propres propriétés; participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment par la lutte contre le braconnage, par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restautation de la biodiversité ; élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'expolitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche, ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressouces piscicoles, conformément à l'article r434-30 du code de l'environnement ; mettre en oeuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales ; effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeulpement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé ; mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité ; se rapprocher des association du même bassion ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche

Informations administratives

Identifiant RNA

W642000950

Date de création

8 décembre 1960

Date de déclaration

31 mai 2024

Date de publication

22 décembre 1960