ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA GAULE MORDELLAISE (A.A.P.P.M.A.)

Objet de l'association

détenir et gérer des droits de pêche sur les domaines public et privé de l'Etat, sur les domaines public et privé de collectivités locales, sur les domaines privés de propriétaires, sur ses propres propriétés, de participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment, par la lutte contre le braconnage, par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité. D'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équlibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R 434-3O du code de l'environnement. D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, de opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons, et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.

Informations administratives

Identifiant RNA

W353007747

Date de création

18 mai 1947

Date de déclaration

20 décembre 2023

Date de publication

18 juin 1947