ARCOLIB

Objet de l'association

pour ses membres adhérents bénéficiaires définis à l'article 5 ; 3 ; 1 des présents statuts, l'organisme mixte de gestion agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts (cgi) , et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii au même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; dans ce cadre, l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, relevant de l'article 5 ; 3 ; 1 ci-dessous, les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, relevant de l'article 5 ; 3 ; 1 ci-dessous, les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au même code, dans les conditions prévues par ce dernier article ; pour ses membres adhérents conformité définis à l'article 5 ; 3 ; 2 et ses membres adhérents utilisateurs définis à l'article 5 ; 3 ; 3 des présents statuts, l'organisme peut également fournir des prestations à toute structure, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi ; et à toute entité, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; son objet est donc de fournir : 4 ; 1 ; 1 à ses adhérents relevant de l'article 5 ; 3 ; 1 ci-dessous : o industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, une assistance en matière de gestion et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; ; ; ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W353002671

Date de création

26 janvier 1978

Date de déclaration

13 juillet 2023

Date de publication

9 février 1978