A.R.A.P.L.2.C.A OU A.R.A.P.L.C.A. COTE D'AZUR - ASSOCIATION RÉGIONALE AGRÉÉE DES PROFESSIONS LIBÉRALES DES COMMERÇANTS ET DES ARTISANS DE LA COTE D'AZUR

Objet de l'association

l'association mixte, conformément à l'art ; 371 z bis de l'annexe II et à l'art ; 1649 quater k ter du cgi a pour objet de fournir à ses membres industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, les services mentionnés à l'art ; 371 a et 371 e du cgi annexe II et à ses membres professionnels libéraux et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'art ; 371 m et 371 q de ladite annexe II, à savoir : pour toutes personnes physiques ou morales ayant la qualité de profession libérale ou de titulaire de charges et offices ou d'agriculteur, ou d'industriel, de commerçant, d'artisan, lmnp et toutes les personnes exerçant des activités professionnelles ou non-professionnelles, relevant d'un régime bénéfice non commercial ou bénéfice agricole ou bénéfice industriel et commercial, qui y auront adhéré : de fournir tous services en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique, analyse des informations économiques, comptables et fiscales, et en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; de réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents ; devenir un organisme agréé de formation professionnelle continue ; l'association veille à la qualité et la diffusion d'une formation participant activement à sa mission d'aide à la gestion ; les programmes sont en lien avec l'activité professionnelle et concerne les domaines : gestion, ressources humaines, comptabilité, fiscalité et droit ; les formations "e-learning" en ligne sont également possibles ; de développer chez ses membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable ; de procéder à un examen périodique de sincérité et à un examen annuel de la régularité de la cohérence, de la vraisemblance et de la concordance des déclarations reçues de ses adhérents ; d'accomplir pour ses membres, toutes les missions non obligatoires dont elle peut être investie ou autorisée par la loi ou les règlements en vigueur ou à venir et les services et missions prévues aux art ; 1649 quater c à quater e et aux art ; 1649 quater f à quater h du cgi ; elle assume, la dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système tdfc, les attestations qu'elle délivre, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant ; elle élabore pour les membres adhérents au régime réel d'imposition qui en font la demande, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; elle peut également fournir à des non-adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission, à l'occasion de leur première déclaration fiscale par cette voie ; en partenariat avec l'Urssaf, France travail, l'oriff-pl, les chambres consulaires ou tout autre organe d'accompagnement ou institutions, le cas échéant, à titre autonome, de concourir à l'assistance à la création d'entreprises avec vocation à devenir partenaire privilégié et/ou "centre de formalités" pour les professions libérales et les travailleurs indépendants, en utilisant la dénomination « maison des professions libérales » ; l'ensemble des services proposés sont réservés aux membres ou son représentant ; par exception, l'association propose des prestations complémentaires individualisées et tarifées ne renvoyant pas nécessairement à la qualité d'adhérent ; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toute activité d'agent d'affaires, de tenue comptable, et de révision lui est interdite ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W062002229

Date de création

1 mars 1978

Date de déclaration

17 avril 2025

Date de publication

11 mars 1978