ANM CONSOMMATION

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94300 Vincennes

ANM CONSOMMATION

Objet de l'association

reprendre et faire croître l'activité de médiation de la consommation, précédemment gérée par l'Association Nationale des Médiateurs ; assurer la médiation des litiges de consommation tels que définis dans les textes de transposition nationale de la directive européenne n° 2013/11/UE du 21 mars 2013 (ordonnance n° 2015/1033 du 20 août 2015 et deux décrets des 30 octobre et 7 décembre 2015, intégrés au sein des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation)

4

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W942011530
Date de création
9 juin 2022
Date de déclaration
10 octobre 2022
Date de publication
21 juin 2022

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