ANICAP CENTRE VAL DE LOIRE

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45921 Orléans cedex 9

CRIEL CAPRIN CENTRE

Objet de l'association

dans le cadre des missions interprofessionnelles telles que définies dans les statuts de l'anicap de participer, dans le ressort territorial de sa compétence, à la mise en œuvre des missions de l'interprofession caprine telles que, notamment le maintien et le développement du potentiel économique du secteur, la connaissance et la transparence de la production et du marché, l'adaptation des produits aux marchés, la promotion des produits laitiers caprins et plus spécifiquement des cinq fromages de chèvre en appellation d'origine protégée de la région centre-val de loire, ainsi que de la filière, l'amélioration de la qualité des produits et de leur sécurité sanitaire ; d'appliquer ou d'adapter, lorsque cette faculté existe, les décisions et accords interprofessionnels pris par l'anicap ; d'arrêter toutes décisions propres au criel caprin centre, d'initier des accords interprofessionnels, le cas échéant soumis à l'adoption de l'anicap en vue de leur extension, et d'en assurer l'exécution ; de concilier les litiges pouvant survenir entre des opérateurs économiques à l'occasion de l'application de décisions ou d'accords interprofessionnels ; dans le cadre de sa mission associative, de mener, hors du cadre des missions interprofessionnelles définies aux articles 157 et suivants du règlement (ue) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil, des actions concourant à la défense et la prospérité de l'économie laitière caprine dans le ressort territorial de sa compétence ; le criel caprin centre représente la filière caprine propre à sa circonscription territoriale auprès des instances et autorités régionales ou locales ; il s'interdit d'effectuer toute opération de caractère industriel ou commercial et, plus généralement, toute opération ayant pour objet d'altérer le caractère non lucratif du but qu'elle poursuit ;

13

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W452011716
Date de création
13 novembre 2012
Date de déclaration
21 juin 2024
Date de publication
24 novembre 2012

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recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique

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