AGRICULTEURS-ENTREPRENEURS

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AGRICULTEURS-ENTREPRENEURS

Objet de l'association

obtenir la disparition de la 'taxe fiscale affectée' qui pénalise les producteurs de lait ayant dépassé leur référence laitière (éventuellement abondée par des allocations provisoires et par un remboursement de pénalités) alors même que la France n'a pas dépassé la référence laitière qui lui est attribuée par l'Union Européenne ; pouvoir aussi lutter contre toute forme de distorsion de concurrence, liée à une réglementation spécifiquement nationale, grevant la compétitivité des agriculteurs français vis-à-vis de leurs collègues de l'Union Européenne

15

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W353009972
Date de création
14 avril 2011
Date de déclaration
14 avril 2011
Date de publication
30 avril 2011

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