AGIR SUR RAMBOUILLET TERRITOIRE POUR LES CIRCULATIONS PIÉTONNE ET CYCLISTE

Objet de l'association

l'association a pour objet d'agir sur la communauté d'agglomération de Rambouillet et ses communes environnantes afin de : - faciliter, encourager, rendre plus sûrs et développer les déplacements à vélo et à pied (les "circulations actives") à Rambouillet et dans son agglomération ; - représenter les intérêts des cyclistes et piétons auprès des autorités et instances compétentes ; - défendre auprès des pouvoirs publics (état, collectivités territoriales, établissements publics, …) les droits des cyclistes et des piétons sur les voies et autres espaces ouverts à la circulation publique sur le territoire de l'agglomération de Rambouillet et ses liaisons avec les territoires voisins ; - inciter à la création d'infrastructures favorables à l'usage du vélo et à la marche, favoriser un usage du sol permettant d'offrir des alternatives aux déplacements motorisés ; - veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à son objet social, en particulier : - de l'article L ; 228-2 du Code de l'environnement relatif aux créations d'aménagement cyclables après réfection de voirie ; - de l'article L ; 151-30 du Code de l'urbanisme relatif aux obligations minimales de création de places de stationnement pour les vélos ; - de l'article R ; 412-28-1 du Code de la route relatif aux doubles sens cyclables ; - de la loi d'orientation des mobilités (LOM) - défendre et promouvoir la dimension sociale et conviviale de la mobilité active (vélo et marche) , notamment, et sans exclusive, comme moyen d'intégration sociale et d'appropriation du territoire ; - défendre et promouvoir les bienfaits de la mobilité active en termes de santé publique ; - étudier et soumettre aux autorités compétentes des aménagements ou des services propres à faciliter et sécuriser les déplacements à vélo et à pied tels que : -des propositions d'aménagements des espaces publics de circulation en vue d'une utilisation mieux partagée de ces espaces entre les piétons, les cyclistes et les autres usagers ; -des propositions de création de cheminements spécifiques propres à répondre aux besoins des piétons et cyclistes ; -des propositions tendant à améliorer les dispositions réglementaires en vigueur dans ce domaine ; -des propositions de services aux usagers de l'espace public ; - inciter ou participer à des campagnes de sensibilisation, et au développement de tous les moyens destinés à favoriser les déplacements à pied et à vélo dans l'Agglomération y compris la lutte contre le vol des vélos ; - vendre de façon ponctuelle des produits et services en rapport avec l'objet social de l'association ; - le cas échéant, contester en justice toute décision législative ou réglementaire émanant de la puissance publique (Etat, région, département, communes, regroupement de communes ou autre) allant à l'encontre des intérêts qu'elle représente à Rambouillet et dans son agglomération ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W782009606

Date de création

17 décembre 2020

Date de déclaration

31 décembre 2024

Date de publication

22 décembre 2020